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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 22
Versions de la disposition
22. La période de validité du permis prend fin le 31 mars de chaque année, à l’exception des permis suivants:
1° le permis professionnel de garde temporaire d’animaux, dont la période de validité est de 90 jours;
2° le permis de garde temporaire d’animaux en transit, dont la période de validité est de 7 jours.
Si une demande de renouvellement ou les droits sont reçus après le 1er mars, mais avant le 31 mars, la période de validité du permis est prolongée de 30 jours.
En vig.: 2018-09-06
22. La période de validité du permis prend fin le 31 mars de chaque année, à l’exception des permis suivants:
1° le permis professionnel de garde temporaire d’animaux, dont la période de validité est de 90 jours;
2° le permis de garde temporaire d’animaux en transit, dont la période de validité est de 7 jours.
Si une demande de renouvellement ou les droits sont reçus après le 1er mars, mais avant le 31 mars, la période de validité du permis est prolongée de 30 jours.
